1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par E.I.R.L AXIME REVEYRON, immatriculée sous le numéro 411 458 995 dont le siège social est situé au 6, RUE DE GASCOGNE – 66600 RIVESALTES (ci-après « le Vendeur »), représentée par : M. REVEYRON Guy-Paul (Tel : 04.34.12.43.96 / Mail : guy-paul.reveyron@renovation-mobilhome.fr ) auprès des clients (ci-après « le Client »),souhaitant acquérir les produits et/ou services proposés à la vente par le Vendeur.Elles précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestiondes éventuels retours. Les CGV sont accessibles sur www.renovation-mobilhome.fr et prévaudront sur toute autre version ou tout autre documentcontradictoire.

2. Prestations de services

Le Vendeur propose des prestations de réparation, de rénovation, d’entretien et d’amélioration de mobil home, incluant notamment (liste non exhaustive) : travaux de plomberie, électricité, menuiserie, étanchéité, remplacement d’équipements, et interventions diverses liées à la remise en état, le bon fonctionnement et/ou la rénovation des mobil homes. Les prestations sont réalisées sur devis préalable, établi gratuitement ou moyennant frais le cas échéant, et valable pour une durée de 30 jours.

3. Vente de marchandises

Dans le cadre de ses prestations, le Vendeur peut proposer à la vente des produits destinés à compléter ou améliorer la rénovation du mobil-home (meubles, luminaires, accessoires, équipements divers). Les produits vendus sont décrits dans le devis ou la facture. Ils bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est fournie, sauf mention expresse.

4. Prix

Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu’affichés sur le devis. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Les éventuels frais de livraison ou de déplacement sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà confirmées.

5. Commande

La commande devient définitive après :
– L’acceptation du devis (signature précédée de la mention « Bon pour accord »)

– L’acceptation expresse des présentes CGV.

– Le paiement du prix total ou de l’acompte éventuellement demandé.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou services. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, ou pour tout autre motif légitime.

6. Paiements et retards

Sauf mention contraire sur le devis :

– Un acompte de 40 % est exigé avant le début des travaux,

– Le solde est payable à la fin de la prestation.

En cas de retard de paiement, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande.
Selon l’article L441-10 du Code du commerce, des pénalités de retard seront exigible dès le jour suivant la date d’échéance et une indemnité forfaitaire de 40 € TTC pour frais de recouvrement sera demandée.

7. Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées à la date ou dans le délai indiqué sur le devis accepté par le Client. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

En cours d’intervention, si certains travaux prévus et chiffrés au devis s’avèrent finalement inutiles ou non nécessaires, ceux-ci pourront être annulés. La facture finale sera alors ajustée en conséquence, sans que le Client ne puisse s’y opposer. À l’inverse, si des réparations supplémentaires s’avèrent nécessaires en cours de travaux, notamment en raison de défauts non visibles ou non accessibles avant démontage ou ouverture des zones concernées, ces prestations feront l’objet d’une information préalable du Client. Elles ne seront réalisées et facturées qu’après accord exprès du Client, donné par tout moyen.

En cas d’impossibilité d’exécution pour cause indépendante de la volonté du Vendeur (intempéries, indisponibilité de pièces, accès au mobil-home impossible, etc.), un nouveau délai sera convenu avec le Client.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, lorsque le Client a demandé expressément le début des travaux et renoncé à son droit de rétractation.

En cas de rétractation après début d’exécution, les prestations déjà réalisées ainsi que les achats déjà effectués restent dues.

9. Retours marchandises

Les marchandises vendues ne peuvent être reprises ou échangées après installation ou utilisation. Avant installation, un retour est possible dans un délai de 14 jours, à condition que le produit soit neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

10. Responsabilité et garanties

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

– Vétusté du mobil-home ou de ses installations,

– Défauts cachés non détectables lors de l’intervention,

– Matériaux ou équipements fournis par le Client,

– Mauvaise utilisation ou défaut d’entretien postérieur à l’intervention.

Les pièces fournies par le Vendeur sont couvertes par la garantie légale applicable.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant l’entreprise par mail : contact@renovation-mobilhome.fr

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site, documents, textes, images et logos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

13. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

14. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. A défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

– AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain 75007 PARIS – www.mediationconso- ame.com

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.